Chauffage collectif gaz compteur individuel

Le chauffage collectif était de mise dans les anciens appartements. Il permettait à plusieurs colocataires de profiter d’un même système de chauffage chez eux. Cette pratique n’est pas vraiment encouragée par l’État qui l’estime peu économe en énergie. C’est pour cela que le compteur individuel a vu le jour. Il a été imposé dans tous les appartements dans lesquels, le chauffage collectif était d’usage.

Quand le compteur individuel pour le chauffage collectif a-t-il vu le jour ?

Les dates de mise en service du compteur individuel diffèrent en fonction des copropriétés. Ainsi, l’État a décrété trois dates de mise en service pour procéder à l’installation des compteurs individuels dans les copropriétés à chauffage collectif. Selon la loi, les dates suivantes ont été arrêtées :

• 31 mars 2017 pour tous les immeubles qui consomment en chauffage collectif au moins, 150 kWh/m² pendant un an,
• 31 décembre 2017 pour toutes les copropriétés qui utilisent entre 120 et 150 kWh/m² en chauffage collectif,
• 31 décembre 2019 pour toutes les habitations qui consomment moins de 120 kWh/m² par an en chauffage collectif.

Pour connaître la catégorie à laquelle appartient le logement, le propriétaire doit procéder à un calcul. Il tiendra compte pour cela, de la consommation annuelle d’énergie. Ensuite, on va en déduire la quantité nécessaire pour la production de l’eau chaude. Puis, une application des facteurs de conversion donnera un résultat exact en kWh.

En mars 2017, près de 2 millions de logements devaient procéder à la mise en place de compteurs individuels. Cependant, certains logements avaient accusé d’un grand retard. Toutefois, une étude réalisée en fin d’année 2019 a montré que tous les logements ont respecté cette nouvelle norme de mise en place de compteurs individuels pour le chauffage collectif.

Combien coûte un compteur individuel pour un chauffage collectif ?

Avant d’en arriver au coût de ce compteur individuel, il importe de s’intéresser à la manière dont les relevés se font sur ce compteur.

Comment procéder au relevé des compteurs individuels ?

Selon la nouvelle loi, il est formellement interdit de rentrer dans un logement pour procéder au relevé d’un compteur. Il doit donc se faire à distance. Cela se fait de deux manières. Vous pouvez l’effectuer dans les lieux communs ou dans l’immeuble par un relais de transmission. C’est le fournisseur qui doit procéder à ce relevé. Le coût s’élève à 50 euros/an pour l’opération dans son intégralité.

Comment sont répartis les frais de chauffage ?

En réalité, il est impossible de procéder à l’individualisation de la facture d’énergie d’un appartement à 100 %. D’abord, il est à noter qu’il existe des frais qui sont à partager entre les différents colocataires. Par exemple, on peut citer les frais déboursés pour entretenir la chaudière ou les frais de l’abonnement au chauffage urbain. Ainsi, la répartition est faite proportionnellement aux normes de la copropriété.

De plus, l’appartement ou l’immeuble est pris en compte par le syndicat qui gère la copropriété. L’appartement qui se trouve au dernier étage consomme plus d’énergie que celui qui se situe au milieu. En effet, la chaleur est beaucoup plus intense au milieu qu’aux extrémités.

En réalité, sur les frais d’énergie consommée, c’est seulement les 70 % qui sont réellement répartis entre les différents foyers. Les 30 % qui restent sont divisés en fonction des règles qui sont appliquées à la copropriété.

Quelle est la loi qui régit le compteur individuel pour un chauffage collectif ?

Dans les appartements, la facture d’énergie n’était pas calculée en fonction de la consommation exacte de chaque foyer. La répartition se faisait au prorata de la surface du logement. La consommation n’était pas directement prise en compte. Dans cet ancien système, les calculs étaient souvent faussés. Cela défavorisait certains consommateurs.

Auparavant, un ménage donné pouvait économiser sa consommation d’énergie. Il était difficile de voir un résultat concret si son colocataire consommait une grande quantité d’énergie. Ainsi, une loi a été votée pour résoudre ce problème. L’article relatif à la transition de l’énergie pour la croissance verte (TECV) a rendu obligatoire le compteur individuel pour le chauffage collectif.
Cependant, cette nouvelle loi concerne tous les appartements qui utilisent le chauffage collectif.

Par ailleurs, cette loi fait état de trois exceptions. La première concerne les établissements d’hôtellerie. La deuxième exception est applicable lorsque la mise en place d’un compteur individuel n’est pas possible dans l’appartement concerné. Pour finir, dans les cas où les coûts requis pour modifier l’installation sont très élevés, exception peut être faite de cette loi.