Table des matieres
Les pensions alimentaires figurent parmi les différents revenus imposables, à côté des salaires, des rentes viagères, des indemnités de licenciement et de retraite…
En effet, toute pension alimentaire est normalement imposable pour celui qui la reçoit. La différence se trouve sur le montant à déclarer, plafonné ou non, en fonction de la nature de la pension alimentaire : divorce ou obligation alimentaire.
Les différentes impositions relatives aux pensions alimentaires
La pension reçue dans le cadre d’une obligation alimentaire
Le montant annuel de la pension alimentaire perçu par le bénéficiaire est imposable, qu’elle soit en argent ou en nature. Ce montant correspond au montant déduit de ses revenus, par le contribuable qui la verse.
La pension reçue par un enfant majeur en état de besoin
Toujours dans le cadre d’une obligation alimentaire, le montant de cette pension alimentaire est imposable sur le foyer fiscal de l’enfant majeur. Son montant est plafonné par la limite de la somme déductible au titre de la pension, des revenus imposables de ses parents ou grands-parents.
La pension reçue des enfants ou des petits-enfants
Cette obligation alimentaire est imposable pour le bénéficiaire, dans la limite de la somme déduite par le foyer fiscal qui verse la pension alimentaire. Cependant, les règlements de frais de séjour en maison de retraite et les frais d’hospitalisation ne sont pas imposables, si l’ascendant vit dans un foyer distinct de celui qui lui verse la pension alimentaire.
Si l’ascendant vit chez le contribuable, qui lui verse une pension alimentaire, et dans le cas d’une imposition distincte, il doit reporter la fraction imposable de la pension qu’il reçoit, plafonnée à 3359 euros pour une personne seule, sous conditions de revenus.
La pension versée lors d’un divorce ou en instance
Lors d’une séparation, le montant des pensions alimentaires imposables est égal au montant des pensions déduites. Ainsi, le bénéficiaire doit intégrer la pension alimentaire qu’il perçoit dans ses revenus, à hauteur de ce que lui verse son conjoint, en application d’une décision de justice, ou d’une convention homologuée par le juge.
En cas de prestation compensatoire, le bénéficiaire soit également intégrer les versements effectués, lorsqu’ils s’échelonnent sur une durée de plus de 12 mois. Les contributions aux charges du ménage sont aussi imposables si les deux conjoints font l’objet d’une imposition séparée déduite des revenus de celui qui la verse.
Ainsi, vous êtes dans l’obligation de déclarer les pensions alimentaires que vous recevez, ainsi que certaines prestations versées par votre conjoint ou ex-conjoint. Mais selon votre situation, elles peuvent être exonérées en totalité ou en partie.
Détermination du revenu imposable
Dépenses déductibles
Certains contextes vous permettent de déduire des sommes que vous recevez, certaines dépenses occasionnées par leur perception (frais de procès engagés pour le paiement, la revalorisation d’une pension). Une note explicative doit toujours accompagner votre déclaration de revenus.
Abattement de 10%
Un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal, est perçu par l’administration fiscale. Cependant, cet abattement ne peut être inférieur à 374 euros par pensionné, ni dépasser 3 660 euros par foyer fiscal. Si vous avez encaissé une somme inférieure à 374 euros, l’abattement sera égal aux sommes perçues.
Exonérations
Si vous disposez de très faibles ressources (allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n’avez pas à déclarer la somme que votre enfant ou petit enfant verse directement à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier.
Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n’avez pas non plus à déclarer la pension reçue de vos parents.
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